Condition Générales de Ventes

 

Les commandes ou les acceptations d’offres et d’une manière générale tous actes conclus entre nous et l’acquéreur, implique pour celui-ci l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-dessous qui sont considérées comme étant acceptées définitivement. Toutes les mentions contraires ou spéciales, manuscrites ou non portées sur quelque document que ce soit, notamment les documents fournis par l’acheteur, même contresignées par nous, ne pourront être opposées, sauf si elles ont fait l’objet d’une clause particulière acceptée par notre Direction.
La législation applicable sera celle de la France.

1) PRIX
Les prix contenus dans nos tarifs sont communiqués à titre indicatif. Ils sont établis selon les conditions économiques connues à la date d’établissement du tarif. Ils sont stipulés “hors taxes” ou “toutes taxes comprises” suivant le cas. La facturation est faite selon les conditions économiques en vigueur et au cours du jour de la mise à disposition de la marchandise, avec notification préalable.

2) COMMANDES
Les ordres pris et engagements conclus par nos représentants deviennent définitifs qu’après confirmation de notre part.
La confirmation de commande intervient par écrit émanant de notre Direction, après réception de l’ordre par le client.
Quel que soit le type de confirmation de commande que nous aurons adressé, il implique l’acceptation par l’acheteur des prix, de nos conditions de vente et de règlements, des quantités, des types et dimensions mentionnés par nous.

3) DELAIS DE LIVRAISON
Les délais sont donnés à titre indicatif, ils ne peuvent donner lieu à aucune pénalité de retard ou dommages et intérêts, sauf si elles sont indiquées sur la confirmation de commande émanant de notre Direction. En aucun cas, le retard ne peut justifier l’annulation des commandes.
Sauf stipulation contraire, Pellets Ease SAS se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Les délais de livraison sont interrompus de plein droit et sans formalités judiciaires, pour tout manquement aux obligations du client.
Les cas de force majeure nous donnent droit de reculer les délais de livraison ou d’annuler tout ou partie des marchés en cours. Sont considérés comme cas de force majeure, notamment : l’état de guerre, grèves, incendie, inondation et d’une façon générale toutes causes mettant entraves à nos livraisons.

4) EXPEDITION
Les marchandises en principe sont acheminées par vos soins. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire et en aucun cas notre responsabilité ne saurait être engagée, même pour une livraison franco.
Les marchandises devront être réceptionnées par le client. Le déchargement du véhicule doit être effectué en bonne et due forme dans les plus courts délais.
Les frais de déchargement sont à la charge du client.
A partir de la réception, le client a 24 heures pour faire part des problèmes et ce, par lettre recommandée, de façon que nous puissions mettre en cause la responsabilité du transporteur.
A compter de la réception, les marchandises doivent être entreposées au lieu désigné par l’acheteur, et dès lors, placées sous sa responsabilité.
Les problèmes de facturation, de transport et de déchargement sont à régler par le client avec le transporteur.

5) STOCKAGE
Nous ne pouvons être tenus responsables des dégradations subies en cours de stockage.

6) GARANTIE
1 an de garantie ou 1800 heures de fonctionnement si l’appareil est doté d’un compteur horaire, selon le premier des deux termes atteints, avec obligation au minimum durant cette période une révision à réaliser par le client.
La garantie est exclue lorsque le vice résulte notamment :
– d’un défaut de surveillance ou d’entretien
– de l’usure normale du matériel
– d’une intervention, modification sur le Matériel sans autorisation préalable et écrite de Pellets Ease
– d’une utilisation anormale et non conforme à la destination du Matériel
– de la non-communication, par le Client de la destination ou des conditions d’utilisation du Matériel
– de la non-utilisation de pièces de rechange d’origine
– d’un évènement de Force Majeur ou de tout évènement échappant au contrôle du Vendeur
Généralement, pour toutes les biomasses y compris le bois, une humidité inférieure à 20% sera nécessaire pour le bon fonctionnement de nos lignes automatiques. Au-delà de ce taux de 20%, Pellets Ease propose des sécheurs à bandes adaptés à la puissance de ses lignes.
Dans tous les cas, la garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces ou Matériel reconnus défectueux par les services techniques de Pellets Ease. Si la réparation est confiée à un tiers elle ne sera effectuée qu’après acceptation, par Pellets Ease, du devis de remise en état.
Tout retour de Matériel doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de Pellets Ease.
Le matériel à réparer doit être expédié en port payé, à l’adresse de Pellets Ease à Hatten (67690).
La présente garantie, s’applique sur le Matériel Pellets Ease rendu accessible et ne couvre donc pas les frais de dépose et repose dudit Matériel dans l’ensemble dans lequel il est intégré.
La réparation, la modification ou le remplacement des pièces ou Matériel pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.
Les dispositions du présent article constituent la seule obligation de Pellets Ease concernant la garantie des Matériels livrés.

 

7) Reste à la charge du client :
– Raccordement au réseau électrique
– Raccordement au réseau d’aspiration

 

8) ESSAIS – QUALIFICATION

 

Le Matériel fabriqué par Pellets Ease SAS est contrôlé et essayé avant leur sortie de ses usines. Les clients peuvent assister à ces essais : il leur suffit de le préciser au moment de la commande.
Les essais et/ou tests spécifiques, qu’ils soient réalisés chez celui-ci, dans les Usines Pellets Ease ou sur site, doivent être mentionnés sur la commande et sont toujours à la charge du client.
Les prototypes de Matériels spécialement développés ou adaptés pour un client devront être qualifiés par ce dernier avant toute livraison des Matériels de série afin de s’assurer qu’ils sont compatibles avec les autres éléments composants son équipement, et qu’ils sont aptes à l’usage auquel le client les destine. Cette qualification permettra également au client de s’assurer que les Matériels sont conformes à la spécification technique. A cet effet, le Client et Pellets Ease signeront une Fiche d’Homologation Produit en deux exemplaires dont chacun conservera une copie.
Au cas où le client exigerait d’être livré sans avoir préalablement qualifié les Matériels, ceux-ci seront alors livrés en l’état et toujours considérés comme des prototypes, le Client assumera alors seule la responsabilité de les utiliser ou de les livrer à ses propres Clients.

 

9) TRANFERT DE RISQUES/RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert des risques intervient à la mise à disposition du Matériel, selon conditions de livraison convenues à la commande.
Le transfert au Client de la propriété du Matériel vendu intervient après encaissement de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas d’action en revendication du Matériel livré, les acomptes versés resteront acquis au Vendeur à titre d’indemnités.
Ne constitue pas paiement libératoire la remise d’un titre de paiement créant une obligation de payer (lettre de change ou autre).
Aussi longtemps que le prix n’a pas été intégralement payé, le Client est tenu d’informer le Vendeur, sous vingt-quatre heures, de la saisie, réquisition ou confiscation des Matériels au profits d’un tiers, et de prendre toutes mesures de sauvegarde pour faire connaitre et respecter le droit de propriété du Vendeur en cas d’interventions de créanciers.

 

10) RESPONSABILITE
La responsabilité de Pellets Ease est strictement limitée aux obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales de Ventes et à celles expressément acceptées par le Vendeur. Toutes les pénalités et indemnités qui y sont prévues ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation.
A l’exclusion de la faute lourde du Vendeur et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité du Vendeur sera limitée, toutes causes confondues, à une somme qui est plafonnée au montant contractuel hors taxes de la fourniture ou de la prestation donnant lieu à réparation.
En aucune circonstance le Vendeur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels et/ou les dommages indirects dont le Client pourrait se prévaloir au titre d’une réclamation : de ce fait, il ne pourra être tenu d’indemniser notamment les pertes de production, d’exploitation et de profit ou plus généralement tout préjudice indemnisable de nature autre que corporel ou matérielle.
Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuel avec lui, contre le Vendeur ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions ci-dessus fixées.

 

11) PIECES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES
Les pièces de rechange et accessoires sont fournis sur demande, dans la mesure du stock disponible. Les frais annexes (frais de port et autres frais éventuels) sont toujours facturés en sus.
Pellets Ease se réserve le droit d’exiger un minimum de quantité ou de facturation par commande.

 

12) ANNULATION
En cas d’annulation d’une commande par l’acheteur et pour quelque cause que ce soit, nous pourrons prétendre à une indemnisation qui ne pourra être inférieure à 20 % des fournitures prévues.
Les acomptes ou parties d’acomptes versés ne seront pas remboursés.

13) REGLEMENT
Un devis est émis à la demande du client sur lequel un acompte peut être demandé au moment de la commande. La commande ne sera considérée comme effective qu’à la date de la réception complète de l’acompte spécifié.
Le solde devra être réglé au moment de la livraison de la marchandise au client, en principe par contre-remboursement au transporteur, sauf stipulation contraire.
La facture définitive sera émise le jour de la livraison de la marchandise commandée par le client.
Le non-retour de cette facture dans le délai de 8 jours implique une reconnaissance définitive du bienfondé de cette facturation, et toute somme non réglée dans un délai de 30 jours nets sera supposée porter intérêt au taux de 1,5 % par mois. Ces conditions sont sous réserve de conditions particulières stipulées dans cette facture.
Un escompte de 0,50 % par mois entier, sera décompté sur la somme totale en cas de paiement anticipé.
Dans le cas où la carence du débiteur nous contraindrait à confier à notre service du contentieux le recouvrement des sommes qui nous sont dues, celles-ci se trouveraient majorées, en sus des intérêts légaux, d’une indemnité fixée à 10 % de leur montant. Cette majoration est établie à titre de clause pénale, conformément aux articles 1226 et 1152 du code civil.

14) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La marchandise restera notre propriété jusqu’à complet paiement, loi n° 80335 du 12 mai 1980, du prix convenu, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l’acheteur ne pouvant modifier les présentes conditions de vente. Les versements déjà effectués nous resteront acquis à titre d’indemnité de résiliation.

17) CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations de nature technique, commerciale, financière ou autre, reçue de l’autre partie, oralement, par écrit, ou par d’autre moyen de communication à l’occasion de la négociation et/ou de l’exécution de toute commande.
Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée d’exécution de la commande et cinq ans après son terme ou sa résiliation, quelle qu’en soit la raison.

 

18) JURIDICTION
Tous litiges seront soumis aux Tribunaux de Strasbourg, exclusivement compétents, nonobstant toutes clauses attributives de juridiction contraires, et ce même en cas d’appel en garantie.